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Les actualités

Feu l'incapacité de recevoir à titre gratuit des aides à domicile

Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021 18h18 18 18
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le Conseil constitutionnel censure l'incapacité frappant les auxiliaires de vie, qui leur interdit de bénéficier des libéralités faites en leur faveur par les personnes qu'elles assistent à leur domicile...
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Pacs et succession : droits du concubin survivant (héritage)

Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021 12h37 12 37
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de succession, le pacs ne protège pas le concubin survivant. Ses droits à l'héritage après un décès exigent la rédaction d'un testament. Les droits successoraux du partenaire du Pacs...
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Viager: Un couple continuait de verser une rente ne sachant pas que la vieille dame était morte depuis 4 ans

Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021 09h40 09 40
NOTAIRES / Immobilier
Un couple a acquis un logement en viager libre en 2001. Il payait la rente, mais a découvert que la dame était morte depuis 4 ans...
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Héritage -Donation-partage, quel délai pour demander l'annulation ?

Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021 08h09 08 09
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La donation-partage permet de partager de son vivant tout ou partie des biens de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs. Si vous demandez la nullité de cette donation-partage, vous avez 5 ans pour agir en justice à compter de la date de l'...
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