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MAITRE THIERRY MACHET

NOTAIRE À JOUY-LE-CHÂTEL

NOS EXPERTISES

Droit immobilier

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L'ÉTUDE THIERRY MACHET

Notre étude a la vocation d'entretenir une relation privilégiée avec ses clients. Toujours à votre écoute, notre équipe vous accompagne et met à votre service son savoir-faire ainsi que ses compétences dans de nombreux domaines tels que le droit de la famille, la gestion de patrimoine, le droit immobilier ou encore le droit des affaires et des sociétés.

Dans ce cadre, nous sommes particulièrement attentifs aux conseils délivrés et aux respects des délais. Nous défendons une approche dynamique et pragmatique du métier afin de vous proposer un véritable échange basé sur la confiance.

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Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

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Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’in...
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L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026 13h33 13 33
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L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

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Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride

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