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Héritage -Donation-partage, quel délai pour demander l'annulation ?

Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021 08h09 08 09

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

La donation-partage permet de partager de son vivant tout ou partie des biens de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs. Si vous demandez la nullité de cette donation-partage, vous avez 5 ans pour agir en justice à compter de la date de l'...

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