Acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur présumé mitoyen : pas de publicité foncière

Historique

• Acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur présumé mitoyen : pas de publicité foncière
  Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur lui-même présumé mitoyen à l’origine s’opère par le seul effet de la demande et à sa date, sans être soumise à publici...
  Source : www.efl.fr
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• Si votre héritage immobilier est contesté, mieux vaut l’entretenir
  Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  En cas de contestation d’un héritage, le «mauvais» héritier devra indemniser le véritable propriétaire si le bien est détérioré ou en mauvais état...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Qu’est-ce qu’un viager libre ?
  Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Vous souhaitez acheter un bien en viager ? Oui, mais en viager libre ou en viager occupé ? Si le terme de viager est connu de tous, plus rares sont ceux qui connaissent les subt...
  Source : edito.seloger.com
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• Réversion: couples mariés ou non mariés, ce que vous devez savoir !
  Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Si chaque régime de retraite élabore ses propres conditions d’accès à la pension de réversion, tous exigent d’avoir été marié avec le défunt. Combien de temps? Quid d’un remaria...
  Source : www.notretemps.com
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• La sous-location: un risque pour le propriétaire?
  Publié le : 19/11/2021 19 novembre nov. 11 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La sous-location s'accompagne de risques pour le locataire, le propriétaire et le sous-locataire. Informez-vous avant de sous-louer un logement.
  Source : www.challenges.fr
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